Bien gérer l'aspect social lié à la géolocalisation de véhicules d'entreprise

La géolocalisation des véhicules d'entreprise : une question sociale

La géolocalisation des véhicules d'entreprise présente de nombreux avantages. Elle contribue à renforcer la sécurité des biens et des personnes, à améliorer la performance des opérations, et à optimiser les coûts opérationnels. Cependant, ce système suscite également des préoccupations d'ordre social.

Les inquiétudes des employés face à la géolocalisation

Certaines inquiétudes peuvent émerger parmi les collaborateurs concernant l'usage de cette technologie. Ces derniers peuvent se sentir espionnés ou penser que leur employeur ne leur fait pas confiance. Le respect de la vie privée est alors une préoccupation réelle à prendre en compte lors de l'implémentation de solutions de géolocalisation pour les véhicules d'entreprise.

Les bonnes pratiques pour une implication de l'équipe

Il est indispensable d'informer et de dialoguer en amont avec les employés concernés afin de les rassurer, mais aussi pour expliquer les avantages et les finalités de la démarche. Construire une relation de confiance est essentiel pour garantir le succès de l'implémentation de ce type de solution.

Le respect de la réglementation

La géolocalisation des véhicules professionnels est devenue une pratique courante dans de nombreuses entreprises. Elle permet d’optimiser les déplacements, de mieux gérer les coûts ou encore de renforcer la sécurité des salariés. Cependant, cette technologie soulève des questions importantes en matière de respect de la vie privée, de droits des salariés et de conformité réglementaire. Tour d’horizon des obligations à respecter pour une mise en place sereine et légale.

1. Pourquoi géolocaliser les véhicules d’entreprise ?

La géolocalisation peut répondre à différents objectifs :

• Suivi des trajets pour améliorer l’organisation du travail,

• Contrôle du temps de travail pour certains métiers itinérants,

• Sécurité des véhicules (lutte contre le vol),

• Justification d’une intervention ou d’un déplacement auprès d’un client,

• Optimisation des coûts (carburant, entretien, etc.).

Ces finalités doivent cependant être clairement définies et légitimes au regard du poste et des tâches des salariés concernés.

2. Cadre juridique : ce que dit la loi

La mise en place d’un système de géolocalisation dans des véhicules affectés à des salariés est encadrée principalement par :

• Le Code du travail, notamment les articles L1222-4 (interdiction de collecter des données à l'insu du salarié) et L1121-1 (respect des libertés individuelles),

• La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui définit des recommandations strictes,

• Le RGPD (Règlement général sur la protection des données), applicable depuis 2018.

3. Les règles à respecter

a) Informer les salariés

Avant toute installation, l’employeur doit informer les salariés concernés de manière transparente :

• Finalités précises de la géolocalisation,

• Données collectées,

• Durée de conservation,

• Droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire, mais une information écrite est essentielle.

b) Consultation des instances représentatives

Lorsque l’entreprise dispose d’un CSE (Comité Social et Économique), celui-ci doit être consulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif.

c) Proportionnalité et finalité

La géolocalisation ne peut pas être utilisée pour :

• Surveiller de manière permanente un salarié,

• Contrôler la vitesse ou les comportements routiers en temps réel (sauf pour des raisons de sécurité ou réglementaires),

• Suivre un salarié pendant ses temps de pause ou hors temps de travail.

d) Déclaration et conformité RGPD

Depuis le RGPD, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration préalable à la CNIL, mais :

• Un registre des traitements doit être tenu à jour,

• Une analyse d’impact (PIA) peut être requise si le traitement est jugé à risque,

• Des mesures techniques et organisationnelles doivent garantir la sécurité des données collectées.

4. Cas particuliers

• Véhicule à usage mixte (professionnel et personnel) : il est impératif de prévoir une désactivation possible du dispositif en dehors des horaires de travail.

• Flotte partagée entre plusieurs utilisateurs : les données ne doivent pas permettre de tracer un individu en particulier s’il n’est pas identifié de manière certaine.

5. Risques en cas de non-conformité

Une mise en place non conforme peut exposer l’employeur à :

• Des sanctions de la CNIL (pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial),

• Des sanctions prud’homales en cas de litige avec un salarié,

• Une perte de confiance interne qui peut nuire au climat social.

Conclusion

La géolocalisation des véhicules d’entreprise est un outil puissant au service de l’efficacité et de la sécurité. Mais comme tout traitement de données personnelles, elle exige rigueur, transparence et respect des droits fondamentaux. En agissant dans un cadre légal clair, l’entreprise protège à la fois son activité et la confiance de ses collaborateurs.

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Questions fréquentes

1. Un employeur peut-il géolocaliser ses salariés pour contrôler leurs horaires de travail ?

Oui, mais uniquement si cet usage est justifié, nécessaire et proportionné. L’employeur doit démontrer qu’aucun autre moyen moins intrusif ne permet de contrôler les horaires. Il doit aussi informer clairement les salariés et consulter le CSE avant la mise en œuvre du dispositif.

2. La géolocalisation peut-elle être active en dehors des heures de travail ?

Non. Le suivi par géolocalisation ne peut pas être actif en dehors du temps de travail. L’employeur doit s’assurer que le dispositif est désactivé pendant les temps de pause, les congés et en dehors des horaires contractuels, sauf exception très spécifique liée à la sécurité.